Conditions d’utilisation
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Le renseignement de toute information fausse ou trompeuse peut entraîner un refus permanent d’un visa électronique, un refus d’entrée en République de Turquie ou des poursuites pénales. Les utilisateurs doivent comprendre que la détention d’un visa électronique ne donne pas au porteur un droit d’entrée automatique en République de Turquie à l’arrivée à un point d’entrée si le porteur est jugé inadmissible pour des raisons qui comprennent, mais ne sont pas limités à:
- L’absence de ressources suffisantes permettant de couvrir les dépenses de l’individu en République de Turquie
- Des poursuites pénales pour des crimes en République de Turquie ou ailleurs
- L’expulsion antérieure de la République de Turquie ou d’un autre Etat
- La participation à ou la sollicitation d’actes de prostitution dans la République de Turquie
- Le trafic de drogues
- Des activités terroristes
- Immoralité
Les autorités de la République de Turquie ont un pouvoir discrétionnaire en matière d’admission, et ce site et tous les sites affiliés ne sont pas responsables des décisions prises par les autorités.
Il est également rappelé aux utilisateurs que les frais de dossier pour le visa électronique ne sont pas remboursables et que ma durée de traitement de la demande est d’environ 24 heures.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser tout dispositif, logiciel ou autre instrumentalité pour porter atteinte ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement d’e-Visa. En outre, les utilisateurs s’engagent à ne pas entreprendre ou tenter d’entreprendre toute action qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technique d’e-Visa. De surcroît, les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser de robot, moteur de balayage ou autre dispositif automatique ou manuel avec le but de surveiller ou de plagier la propriété, le site web ou le contenu d’e-Visa sans le consentement exprès préalable d’un représentant autorisé de visapourlaturquie.be.
Si un tribunal juge que certaines conditions figurant dans ce document sont illégales, invalides ou non-exécutoires, les dispositions concernées seront dissociées de ces conditions d’utilisation. L’intégralité des autres conditions et dispositions non-affectées, sont réputées demeurer en vigueur et de plein effet.
En acceptant ces termes et conditions, les utilisateurs certifient qu’ils ont lu et compris toutes les conditions énoncées par visapourlaturquie.be et que toutes les données ou renseignements fournis dans le présent formulaire sont, à leur connaissance, exacts.
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